Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00750
T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00750
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00750 / 2026J00289 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [C] [P] CORPORATE [Adresse
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tcom 3302 n° 2026L00750
T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L00750
2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Préside
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tcom 9201 n° 2026L00750
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00750
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00470 SASU GST International France SAS N° RG: 2026L00750 Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GST International France SAS, Vu l'articl
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