Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01571
T. com. 9201, 24 juill. 2026, n° 2026L01571
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2026L02510 DEMANDEUR SELARL FHBX mission conduite par Me [P] [S], Administrateur judiciaire de la SAS DIMENSION 4, [Adresse
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tcom 3302 n° 2026L01571
T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026L01571
DU MARDI 31 MARS 2026 ROLE N° 2026L01571 – 2025L03738 GREFFE N° 2025J00463 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [Y] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, P
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