Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01761
T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L01761
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00711 SASU T.P. ENTREPRISE N° RG: 2026L01761 DEMANDEUR SELARL [C] mission conduite par Me [I] [Q], administrateur judiciaire de la SASU T.P. ENTREPRISE, [Adresse 1] Comparant par Me [K], associé
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tcom 9301 n° 2026L01761
T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01761
N° de Minute : 2026L03507 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01761 N° de PC : 2024J01373 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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