Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02491
T. com. 9201, 15 juill. 2026, n° 2026L02491
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JUILLET 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2026L02491 DEMANDEURS SELARL FHBX mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire de la SASU NSD, [Adresse 1] comparant
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tcom 9301 n° 2026L02491
T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02491
N° de Minute : 2026L03912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02491 Le 9 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe
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