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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026L02504

    T. com. 9301, 1 juin 2026, n° 2026L02504

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02504 Le 1 juin 2026 , A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patric

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2849ebcdc6046d47badb8b
  • tcom 3302 n° 2026L02504

    T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L02504

    DU MERCREDI 27 MAI 2026 ROLE N° 2026L02504-2026L01716-2026L00904 GREFFE N° 2026J00168 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MELOTREX NA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26f5c2cdc6046d479cd887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1