Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026P00555 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7803 n° 2026P00555

    T. com. 7803, 7 juill. 2026, n° 2026P00555

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e427293c619cd1f8a0745
  • tcom 3302 n° 2026P00555

    T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026P00555

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 20 MAI 2026 - 4ème Chambre - N° RG : 2026P00555 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] C/ Monsieur [O] [H] DEMANDERESSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1], sise [Adresse 1], Comparaissant representée par Maître [P], Avocat à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ead73cdc6046d4745497f
  • tcom 7803 n° 2026P00555

    T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00555

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e428593c619cd1f8a07c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1