Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9401 n° 2026P00700
T. com. 9401, 10 juin 2026, n° 2026P00700
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 juin 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00649 SASU CO-MOE N° RG : 2026P00700 Juge-commissaire : M. [I] [E] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [T] Mandataire judiciaire : Me [S] [F] [K] DEBITEUR S
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tcom 9301 n° 2026P00700
T. com. 9301, 12 mai 2026, n° 2026P00700
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 12 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Alexandre T
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