Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tcom 3302 n° 2026P00938
T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026P00938
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00938 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ [V] [Q] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Monsieur [G] [W], agissant sur pouvoir C
-
tcom 1303 n° 2026P00938
T. com. 1303, 17 juin 2026, n° 2026P00938
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 juin 2026 Réf : S0005105 N° PCL : 2026J00650 N° RG : 2026P00938 SARL SMED [Adresse 1] RCS Marseille : 514 736 735 - 2009 B 2960 Nom commercial
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles