Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01083
T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026P01083
TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Juillet 2026 N° RG : 2026P01083 Maître [B] [V] [Adresse 1] (Représenté par Maître [L] [Z], Mandataire judiciaire salariée) C/ Monsieur [E] [U] [J] en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 383 986 817 (En
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tcom 9301 n° 2026P01083
T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01083
1 Numéro de Minute : 2026P01570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01083 Le 10 juin 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substitu
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