Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01141
T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026P01141
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 26 Août 2026 N° RG : 2026P01141 Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI [E], Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître [Q], Avocat au barreau de M
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tcom 3302 n° 2026P01141
T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P01141
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P01141 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ SASU MASTER ROOF DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Loc
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tcom 9301 n° 2026P01141
T. com. 9301, 17 juin 2026, n° 2026P01141
N° de Minute : 2026P01708 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01141 Le 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SAS NETOIVIT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 9919
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