Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00197
T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026R00197
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 1303 n° 2026R00197
T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00197
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 juillet 2026 N° RG : 2026R00197 Société LOXAM S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient n° 450 776 968 (Maître [T], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L. [C], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/
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tcom 6901 n° 2026R00197
T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026R00197
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi ju
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tcom 9201 n° 2026R00197
T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026R00197
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE En rectification d'erreur matérielle rendue le 13 mars 2026 par M.ADDA Didier, président assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier RG n°: 2026R00197 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Solutions [Adresse 1] comparant par Me [S] [H] LA
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