Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00198
T. com. 9201, 13 juill. 2026, n° 2026R00198
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE En rectification d'erreur matérielle rendue le 13 juillet 2026 par M.ADDA Didier, président assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier RG n°: 2026R00198 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA [Adresse 2] DEFE
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tcom 3801 n° 2026R00198
T. com. 3801, 7 juill. 2026, n° 2026R00198
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/07/2026 ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 juin 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philip
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tcom 9201 n° 2026R00198
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026R00198
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00198 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Ad
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