Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00604
T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026R00604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00604 [D] [P] DROITE AGENCEMENT C/ SAS CERAMIC TRANSFORMATION DEMANDERESSE * [D]
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tcom 6901 n° 2026R00604
T. com. 6901, 20 mai 2026, n° 2026R00604
2026R00604 - 2614000011/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif
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