Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00772
T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00772
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00772 DEMANDEUR SASU CALYPSO SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Valerie DUTREUILH [Adresse 2] [L
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tcom 6901 n° 2026R00772
T. com. 6901, 27 mai 2026, n° 2026R00772
2026R00772 - 2614700026/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au p
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