Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00772

    T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00772

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00772 DEMANDEUR SASU CALYPSO SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Valerie DUTREUILH [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1262d6da041962aedee0
  • tcom 6901 n° 2026R00772

    T. com. 6901, 27 mai 2026, n° 2026R00772

    2026R00772 - 2614700026/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7da76f195da062e08697f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles