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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026R00783 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00783

    T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00783

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00783 DEMANDEUR SAS L'IMPRIMERIE [Adresse 1] comparant par Me Anne-Lise FONTAINE [Adresse 2] et par [H] [T] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1501d6da041962aef3fc
  • tcom 6901 n° 2026R00783

    T. com. 6901, 27 mai 2026, n° 2026R00783

    2026R00783 - 2614700037/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80637b195da062e0c38e7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1