Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00853
T. com. 9201, 28 août 2026, n° 2026R00853
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 août 2026 RG n° : 2026R00853 DEMANDEUR SAS INNOV BUSINESS & SERVICES [Adresse 1] comparant par Cabinet JEANTET - Me Pauline FOSSAT [Adresse 2] et par JEANTET AARPI - Me Clément
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tcom 6901 n° 2026R00853
T. com. 6901, 24 juin 2026, n° 2026R00853
[Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisi
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