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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3405 n° 2024002699
T. com. 3405, 3 févr. 2025, n° 2024002699
… 1) Concernant l'action sur le fondement de la garantie des vices cachés : la société TDB ne rapporterait pas la preuve de son droit d'agir sur le fondement des dispositions des vices cachés, faute pour elle de démontrer sa …
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tcom 6303 n° 2024000624
T. com. 6303, 3 nov. 2025, n° 2024000624
… 7.6 Garantie légale et garantie constructeur du véhicule Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le locataire ayant …
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tcom 6401 n° 2025004521
T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2025004521
… iv. [C] [N] ne démontre donc pas que la garantie des vices cachés doit être mise en jeu En conséquence , le tribunal déboutera [C] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés …
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tcom 6303 n° 2023000760
T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2023000760
… Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN [O] et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11.640 € TTC ; Décision signée …
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tcom 5910 n° 2025009538
T. com. 5910, 30 avr. 2026, n° 2025009538
… À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER la société COLAS à payer à la société …
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tcom 1301 n° 2025000150
T. com. 1301, 27 oct. 2025, n° 2025000150
… Monsieur [H], estimant que les défauts constituaient des vices cachés, a assigné la société [P] [X] AUTOMOBILE devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par exploit du 24 décembre 2024, aux fins de voir prononcer la résolution de …
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tcom 3302 n° 2024F01909
T. com. 3302, 23 févr. 2026, n° 2024F01909
… Vu l'article 56 du code de procédure civile * Prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de fondement juridique invoqué, A titre subsidiaire : * Juger que l'action en garantie des vices cachés est prescrite ; * Juger que la société PIEDRA …
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tcom 6201 n° 2025006408
T. com. 6201, 19 sept. 2025, n° 2025006408
… rapport d'expertise déposé par Monsieur [Z], Constater les vices cachés existants sur le véhicule OPEL CORSA VP de Madame [M] [Y] immatriculée GN-343-BC, Constater que ces vices cachés présentes un caractère rédhibitoire le rendant impropre à la …
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tcom 9201 n° 2023F00756
T. com. 9201, 13 mai 2025, n° 2023F00756
… La garantie des vices cachés n'est pas mobilisable du fait des conditions générales de ventes signées et acceptées par Gallier, lesquelles aménagent un régime de garantie spécifique qui exclut le régime légal de la garantie des vices cachés au …
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tcom 0501 n° 2025J00031
T. com. 0501, 5 juin 2026, n° 2025J00031
… GARANTIR la concluante au titre des vices cachés pour un montant de 49 310.77 € (les produits n'ayant pas à être certifié ACERMI pour un montant de 24 509.90 € TTC), En conséquence, DIMINUER la créance de 49 310 …
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tcom 5910 n° 2024024415
T. com. 5910, 17 sept. 2025, n° 2024024415
… A titre principal, que les conditions de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du C. civ sont réunies. A titre subsidiaire, que la société venderesse a manqué à son obligation de délivrance conforme (art. 1604 C. civ …
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tcom 8305 n° 2023J00158
T. com. 8305, 24 avr. 2025, n° 2023J00158
… Les sociétés Soleil et Jardin soutenaient que l'action de Lorax était irrecevable pour défaut de la mise en œuvre préalable de la procédure de conciliation prévue au contrat et contestait l'existence d'un dol et de vices cachés …
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tcom 3405 n° 2025011704
T. com. 3405, 29 juin 2026, n° 2025011704
… le 4 septembre 2025, Par acte de commissaires de justice, la société BMEX a assigné la société GRIM AUTO devant le tribunal de commerce de Montpellier pour voir juger que le véhicule est entaché de vices cachés, et manquement à …
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tcom 4002 n° 2026000280
T. com. 4002, 5 juin 2026, n° 2026000280
… sa livraison, suite à une casse moteur ; elle sollicite dès lors la résolution de la vente au titre des vices cachés, sur le fondement des Art 1641 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le remboursement du prix …
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tcom 3201 n° 2023001179
T. com. 3201, 21 mars 2025, n° 2023001179
… Ainsi les défauts rendant la chose impropre à son usage normal sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. La jurisprudence indique que l'action en garantie des vices cachés est la seule action susceptible …
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tcom 5910 n° 2022017916
T. com. 5910, 6 févr. 2025, n° 2022017916
… Vu les articles 1641 et suivants du Code civil et vu les pièces du dossier, * DIRE ET JUGER que la société OPTIMACHINES est tenue à la garantie des vices cachés ayant compromis la sécurité et la conformité du tour parallèle …
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tcom 3303 n° 2023003133
T. com. 3303, 18 avr. 2025, n° 2023003133
… Pour demander le remplacement de la vitrine négative N°2 et l'indemnisation de ses préjudices, la SAS CDEM invoque subsidiairement la garantie des vices cachés. A ce titre elle fait valoir : * Que sa demande est recevable dans la mesure …
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tcom 3501 n° 2023F00228
T. com. 3501, 23 sept. 2025, n° 2023F00228
… En conséquence, elle demande que le contrat soit qualifié de contrat de vente, ce qui a pour effet de faire appliquer la garantie des vices cachés en cas de défaut du produit. Sur ce point, elle rappelle que la contamination …
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tcom 1101 n° 2024003908
T. com. 1101, 26 nov. 2025, n° 2024003908
… Dans leurs conclusions en défense, * La société [E] GROUP France sollicite du tribunal de : * JUGER que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies à l'encontre de la société [E] GROUP France. * JUGER que les …
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tcom 6002 n° 2024F00115
T. com. 6002, 13 mai 2025, n° 2024F00115
… Par conséquent, le Tribunal jugera la société CHR Catering responsable des désordres subis par la société CFDC sur le fondement de la garantie des vices cachés, et statuera dans les termes ci-après. Sur la détermination des désordres subis : La …
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