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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3802 n° 2024J00275
T. com. 3802, 5 mars 2026, n° 2024J00275
… À TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la résolution du contrat de vente du combiné UNIFOREST 43/20J CD ainsi que ses pièces sur le fondement de la garantie des vices cachés À TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCER la résolution du contrat de vente du …
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tcom 1301 n° 2024001816
T. com. 1301, 5 mai 2025, n° 2024001816
… Pour vices cachés. --Il est patent que Mme [J] a acquis un véhicule atteint de vices cachés rendant son utilisation dangereuse comme attesté par l'expert mandaté. Ceux-ci sont antérieurs à la vente puisque Mme [J] a très peu …
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tcom 8401 n° 2024016558
T. com. 8401, 30 janv. 2026, n° 2024016558
… Vu les articles 1641 et suivants du code civil, * Juger que la vente du véhicule CHEVROLET AVEO immatriculé AZ 420 FN du 25 septembre 2023 par la société SARLCOURTINE AUTOMOBILES est résolue compte tenu des vices cachés constatés par expertise …
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tcom 6303 n° 2023006943
T. com. 6303, 10 avr. 2025, n° 2023006943
… Ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 25 janvier 2021 portant sur un tracteur Vigneron FENDT 208 F GEN 3 au titre de la garantie des vices cachés ; Juger caduque le contrat de crédit-bail conclu entre la …
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tcom 1303 n° 2025F00626
T. com. 1303, 28 janv. 2026, n° 2025F00626
… DIRE ET JUGER que le véhicule FORD [Localité 2] C MAX immatriculé [Immatriculation 1], acquis par [U] [B] [A] auprès de [F] [L] AUTO est affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien …
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tcom 7202 n° 2024003966
T. com. 7202, 27 juin 2025, n° 2024003966
… La requérante apparaît parfaitement fondée à rechercher la responsabilité de la société PIVETEAU en sa qualité de venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés à laquelle elle est tenue. Aux termes de l'article 1641 du code …
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tcom 7702 n° 2024F00171
T. com. 7702, 28 juill. 2025, n° 2024F00171
… Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, JUGER que la responsabilité de la société BOBO est engagée au titre de la garantie légale des vices cachés, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la résolution judiciaire de la vente du véhicule …
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tcom 2801 n° 2024J00229
T. com. 2801, 5 nov. 2025, n° 2024J00229
… Sur le fondement de l'article 1641 du code civil sur la garantie des vices cachés, le GIE GROUPE INTRA sollicite la résolution de la vente, d'être restituée du prix et de voir la SARL INNOVADRONE l'indemniser de …
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tcom 7803 n° 2025R00203
T. com. 7803, 8 oct. 2025, n° 2025R00203
… Dès lors, celle-ci n'est pas tenue de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le bien objet de la vente. En conséquence, nous la mettrons hors la cause. Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du …
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tcom 2801 n° 2024J00164
T. com. 2801, 30 avr. 2025, n° 2024J00164
… CONDAMNER la société GROUPE LDLC à payer à Monsieur [B] la somme de 11 035,22 euros, Au titre de la garantie des vices cachés : ORDONNER la résolution de la vente intervenue entre la société GROUPE LDLC et Monsieur [B …
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tcom 4201 n° 2025F00012
T. com. 4201, 18 févr. 2026, n° 2025F00012
… Concernant la garantie des vices cachés elle reprend les conditions d'application définies par les articles 1641 et suivants du code civil pour opposer son irrecevabilité. En effet pour prétendre à la garantie des vices cachés l'acquéreur doit agir …
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tcom 7301 n° 2024F00046
T. com. 7301, 26 mars 2025, n° 2024F00046
… Les époux [F] sollicitent à titre principal, la résolution de la vente du camping-car immatriculé [Immatriculation 1], qu'ils ont acquis auprès de la SAS ALPES EVASION, sur le fondement des dispositions des articles 1641 (garantie des vices cachés …
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tcom 3405 n° 2025009250
T. com. 3405, 13 mai 2026, n° 2025009250
… Vu l'article 1641 du Code Civil La demanderesse fonde son action principale sur la garantie des vices cachés. Elle soutient que l'incendie soudain et intégral d'un tracteur acquis neuf, ayant moins de trois ans d'utilisation, révèle …
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tcom 6903 n° 2024J00086
T. com. 6903, 4 déc. 2025, n° 2024J00086
… Aux termes de ses conclusions n°1, la société INTER OCCASIONS s'oppose à la demande car elle considère que l'action de la société [H] COUVERTURE en garantie légale de vices cachés est prescrite puisque engagée plus de deux …
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tcom 3802 n° 2024J00199
T. com. 3802, 10 avr. 2025, n° 2024J00199
… Vu les articles 1193, 1194, 1217, 1641, 1645 et 1648 du Code Civil * Dire et juger que le matériel d'éclairage vendu par la société MATEL GROUP à la société IDME était affecté de vices cachés, * Dire et juger que …
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tcom 1303 n° 2025R00337
T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2025R00337
… n o de série PLVRTV10121324 présente des malfaçons, non-façons ou non-conformités aux normes techniques en vigueur, ou vices cachés * si des désordres sont constatés * les décrire, * en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur …
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tcom 2104 n° 2025002024
T. com. 2104, 9 avr. 2025, n° 2025002024
… parties en ce qui concerne les marchandises livrées, * rechercher si les marchandises livrées présentent des défauts de finition, désordres, vices cachés, malfaçons, non-conformités, dégâts, concernant les désordres évoqués dans la présente assignation, et dans l'affirmative, * les décrire et …
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tcom 1708 n° 2024F00094
T. com. 1708, 17 avr. 2025, n° 2024F00094
… qu'elle fonde son action devant notre tribunal sur la garantie des vices cachés, Attendu que les dispositions du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés nécessitent que la chose vendue soit entachée de défauts cachés qui la …
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tcom 2002 n° 2024J00166
T. com. 2002, 20 juin 2025, n° 2024J00166
… SUR CE, * Sur la demande de garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tcom 3801 n° 2023J00164
T. com. 3801, 7 juill. 2025, n° 2023J00164
… la société MC PIZZA FLAG n'apporte aucune preuve de dysfonctionnements et encore moins de vices cachés. Le tribunal déboutera la société MC PIZZA FLAG de sa demande de constatation de vices cachés et de ses demandes subséquentes, à savoir …
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