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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005751
T. com. 8302, 25 févr. 2026, n° 2025005751
… présentaient un ou des vices cachés au moment de la mise en circulation du véhicule et au moment du remplacement du moteur le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ; * décrire lesdits vices cachés, proposer une ou des …
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tcom 3802 n° 2025R00003
T. com. 3802, 3 avr. 2025, n° 2025R00003
… La société AU SOMMET DE VOS ARBRES entend donc agir à l'encontre du vendeur en garantie des vices cachés et sollicite préalablement une expertise judiciaire. Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 9 janvier 2025, la société …
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tcom 7501 n° 2025017322
T. com. 7501, 14 mai 2025, n° 2025017322
… ce afin de permettre à la juridiction qui sera saisie au fond de déterminer s'il s'agit de vices cachés ; * décrire et évaluer le coût des travaux propres à remédier définitivement aux désordres, défauts, mal façons et/ou non …
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tcom 5802 n° 2025R00001
T. com. 5802, 11 sept. 2025, n° 2025R00001
… Garantie des vices cachés — Obligation de conseil Tous nos matériaux. marchandises et / ou fournitures sont réputés aqréés par les clients dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observations écrites sur le bon de livraison au moment de …
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tcom 3302 n° 2025R00871
T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025R00871
… DONNER à cet expert la mission habituelle en matière de vente de véhicule affecté d'un vice caché et notamment : * convoquer les parties, * examiner le véhicule [W] immatriculé [Immatriculation 1], * décrire son état, * dire si les vices cachés allégués dans …
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tcom 3302 n° 2025R00894
T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00894
… et procéder à l'examen du véhicule litigieux, * préciser les désordres ou avaries ou défauts d'entretien et/ou vices cachés du véhicule litigieux, * rechercher et détailler l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries …
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tcom 9201 n° 2024F01538
T. com. 9201, 2 oct. 2025, n° 2024F01538
… La répétition d'alerte et de message du tableau de bord, des interventions du garage RENAULT qui n'ont pas permis une réparation pérenne suffisent à démontrer l'existence de vices cachés affectant le véhicule le rendant impropre à son …
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tcom 3302 n° 2025F00877
T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2025F00877
… DIRE ET JUGER que les désordres affectant le véhicule litigieux sont constitutifs de défauts de conformité, sinon de vices cachés, DIRE ET JUGER que la SARL [B] [T] SARLU a manqué à son obligation de délivrance conforme pour défaut de …
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tcom 7701 n° 2024006539
T. com. 7701, 24 juin 2025, n° 2024006539
… subsidiaire, Dire et juger que la société MERCEDES-BENZ FRANCE est responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que la société MERCEDES-BENZ FRANCE est responsable sur le fondement de …
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tcom 8201 n° 2024005474
T. com. 8201, 11 juin 2025, n° 2024005474
… Sur la garantie des vices cachés Subsidiairement, et dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait que la panne résulte d'un vice interne à la pièce mise en œuvre, la SARL TRANSPORTS [D] entend voir engager la responsabilité des sociétés …
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tcom 3405 n° 2024009524
T. com. 3405, 26 janv. 2026, n° 2024009524
… Selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur à l'action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence d'un …
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tcom 3302 n° 2025F01280
T. com. 3302, 8 déc. 2025, n° 2025F01280
… Au fond Sur la demande en garantie légale des vices cachés Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil : « Le vendeur a deux obligations principales ; celle de délivrer et celle de …
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tcom 3302 n° 2024F00691
T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2024F00691
… Elle sollicite en conséquence la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés à titre principal, et sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme à titre subsidiaire. La société LE BOX UTILE.COM SAS …
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tcom 4502 n° J2024000006
T. com. 4502, 19 févr. 2026, n° J2024000006
… In limine litis, sur la prescription de l'action sur le fondement des vices cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui …
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tcom 1704 n° 2022003028
T. com. 1704, 23 janv. 2026, n° 2022003028
… Sur la prescription La société COUTAUD MANUTENTION et la société ALTRAD SAINT DENIS soutiennent que l'action engagée par les demanderesses est prescrite, au motif que l'action en garantie des vices cachés n'aurait pas été initiée dans le …
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tcom 3802 n° 2023J00096
T. com. 3802, 27 févr. 2025, n° 2023J00096
… garantie des vices cachés, de résolution des commandes passées par la société CLEXTRAL à la société [Y], * débouter la société CLEXTRAL de sa demande formulée à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement de …
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tcom 8201 n° 2025005544
T. com. 8201, 19 nov. 2025, n° 2025005544
… son assignation ; * Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres et notamment déterminer l'existence de vices cachés ; * Se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à sa mission ; * Fournir tous éléments techniques et …
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tcom 7702 n° 2024F00196
T. com. 7702, 30 mars 2026, n° 2024F00196
… En septembre 2020, l'EARL DE LA PETITE [Adresse 4] a constaté un desserrage des boulons de fixation du pont avant et a évoqué des vices cachés (Pièce n°18 : courrier du 17 septembre 2020). Une expertise contradictoire amiable a …
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tcom 5602 n° 2021000361
T. com. 5602, 25 avr. 2025, n° 2021000361
… Attendu que la Société GIRPAV sollicite la résolution judiciaire de la vente intervenue avec la Société ACJ sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'elle reproche à cette dernière l'apparition de points de rouille sur certains …
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tcom 4202 n° 2024J00580
T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2024J00580
… La société MA82 se prévaut à cet égard des dispositions relatives à la garantie de délivrance et à la garantie des vices cachés, estimant que la borne fournie était impropre à l'usage auquel elle était destinée. Elle soutient également …
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