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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 0501 n° 2024R00023
T. com. 0501, 5 févr. 2025, n° 2024R00023
… Elle justifie sa demande en s'appuyant sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, indiquant que dans l'hypothèse où une condamnation à son encontre serait prononcée à la suite des opérations …
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tcom 3405 n° 2025010256
T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025010256
… A titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés, S'ENTENDRE PRONONCER la résolution de la vente du véhicule Peugeot 2008 immatriculé FS 212YB du 19 octobre 2024 fondée sur la garantie des vices cachés. S'ENTENDRE CONDAMNER la SASU …
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tcom 0605 n° 2024F00367
T. com. 0605, 13 nov. 2025, n° 2024F00367
… Toute incertitude quant à la date du vice allégué doit conduire à exclure la garantie des vices cachés, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés doit être systématiquement exclue lorsque l'origine du désordre est imprécise ou …
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tcom 1303 n° 2025F00283
T. com. 1303, 22 avr. 2025, n° 2025F00283
… JUGER que la société LCA AUTOS a manqué à ses obligations contractuelles ; JUGER que le véhicule de marque Mercedes [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [X] auprès de la société LCA AUTOS était affecté de vices cachés le rendant impropre à …
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tcom 1101 n° 2024002065
T. com. 1101, 16 avr. 2025, n° 2024002065
… dissimulés à la SAS GDP ; * JUGER que l'EURL LA VIE EST BELLE doit garantir la SAS GDP des vices cachés affectant ledit fonds, en application des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil, * JUGER que l …
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tcom 7606 n° 2023J00175
T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2023J00175
… A TITRE LIMINAIRE Sur l'absence de vice caché affectant l'arracheuse de lin L'expertise judiciaire a confirmé l'absence de vices cachés Monsieur l'expert judiciaire a constaté de manière explicite que l'arracheuse de lin n'était …
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tcom 1303 n° 2025F00539
T. com. 1303, 17 juin 2025, n° 2025F00539
… DIRE ET JUGER que le véhicule le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [P] [E] auprès de REEZOCORP est affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable …
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tcom 7608 n° 2025012371
T. com. 7608, 24 nov. 2025, n° 2025012371
… Au visa des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, quand même il …
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tcom 3601 n° 2025001842
T. com. 3601, 29 avr. 2026, n° 2025001842
… Déclarer recevable et bien fondée l'action en paiement engagée à l'encontre de la société [Adresse 3] dans le cadre de la réduction du prix du fonds de commerce sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Condamner …
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tcom 9201 n° 2023F00909
T. com. 9201, 19 sept. 2025, n° 2023F00909
… Sur la demande de ALLIANZ au titre de la garantie des vices cachés à l'encontre de SEI LASER et AXA ALLIANZ expose : * En cas d'incendie de machine, il existe une présomption de vice caché ; * C'est à [Localité …
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tcom 2104 n° 2025006806
T. com. 2104, 19 févr. 2026, n° 2025006806
… Le litige porte sur la vente, le 21 octobre 2021 par la société GARAGE DE L'ABATTOIR [N] d'un porteur de marque SCANIA et d'une remorque grumier à la société ENERGY BIOMASS [Q] qui seraient affectés de vices …
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tcom 8401 n° 2024001517
T. com. 8401, 11 avr. 2025, n° 2024001517
… Afin de solliciter la garantie des vices cachés, il appartient à l'acheteur de démontrer que les conditions suivantes sont réunies : * Le vice est d'une gravité telle qu'il rend la chose impropre à l'usage ou qui diminue …
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tcom 6303 n° 2023007236
T. com. 6303, 22 mai 2025, n° 2023007236
… aurait pas acquis et si elles étaient décelables par un acheteur non professionnel, * Dire si les désordres constituent des vices cachés, * Dire si les désordres constituent un défaut de conformité, * Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à …
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tcom 3102 n° 2024002768
T. com. 3102, 7 janv. 2026, n° 2024002768
… De plus, le fonds était affecté de vices cachés portant sur le local et le matériel, indispensables à l'exploitation du fonds. Compte tenu de ces éléments, madame [S] considère que le tribunal doit prononcer la résolution du contrat de …
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tcom 1303 n° 2026R00145
T. com. 1303, 16 juill. 2026, n° 2026R00145
… falsification, Indiquer les moyens propres à y remédier ; En chiffrer le coût, Dire si le véhicule est affecté de vices cachés ; Dire si le véhicule est affecté d'un défaut de délivrance ou de conformité le rendant impropre en l …
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tcom 1601 n° 2025008317
T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2025008317
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) N. 2025 008317 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - AUX RICHESSES DE LA MER - [Adresse 1], DEMANDEUR représenté par Maître Florian …
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tcom 3501 n° 2023F00398
T. com. 3501, 6 mars 2025, n° 2023F00398
… Sur le fondement de la garantie des vices cachés due par le vendeur, elle demande la résolution de la vente, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Elle invoque subsidiairement l'obligation de délivrance …
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tcom 1601 n° 2025007333
T. com. 1601, 13 nov. 2025, n° 2025007333
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) N. 2025 007333 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle - "AUX RICHESSES DE LA MER" - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Florian …
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tcom 0605 n° 2025F00082
T. com. 0605, 1 avr. 2026, n° 2025F00082
… Juger que les désordres affectant le fonds de commerce acquis par la société LA PERLE NOIRE (anciennement dénommée la SARL CAPRICCIO ITALIANO) constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; Juger que seule la SARL …
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tcom 1501 n° 2025R00010
T. com. 1501, 14 nov. 2025, n° 2025R00010
… les causes exactes de ces désordres, Déterminer si ce séparateur d'hydrocarbures et/ou son installation sont affectés de vices cachés, et de non-conformité, Déterminer si ces désordres rendent ce séparateur d'hydrocarbure impropre à son usage ou s …
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