Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7501 n° 2023052152
T. com. 7501, 21 févr. 2025, n° 2023052152
… Attendu qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'absence de faute grave et donc du caractère abusif de sa révocation, étant précisé que conformément aux statuts, la faute grave doit être appréciée « au sens de la jurisprudence …
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tcom 1303 n° 2024F01309
T. com. 1303, 10 mars 2026, n° 2024F01309
… 134-13 du code commerce énumère trois cas d'exclusion de l'indemnité légale dont la rupture du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial La faute grave commise par la société ORMAUTECH et détaillée ci-avant …
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tcom 9201 n° 2023F01686
T. com. 9201, 12 mars 2025, n° 2023F01686
… DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la faute grave Mme [Y] expose qu'elle conteste la résiliation de son contrat pour faute grave ainsi que l'ensemble des griefs exposés dans la lettre de résiliation du 24 février 2023, versée aux débats …
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tcom 1301 n° 2025000523
T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2025000523
… MOYENS DES PARTIES * Sur la rupture du contrat pour faute grave [K] soutient que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à [A] [Y], en faisant valoir qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée. Elle expose …
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tcom 5601 n° 2024J00115
T. com. 5601, 7 juill. 2025, n° 2024J00115
… En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture. C'est dans ce contexte que la société …
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tcom 4201 n° 2025F00020
T. com. 4201, 15 juill. 2026, n° 2025F00020
… N'est nullement imputable à l'agent commercial ; N'est à fortiori pas la conséquence d'une faute grave de ce dernier. Juger : Que la faute grave reprochée à la concluante, en qualité d'agent commercial, n'est en effet …
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tcom 3405 n° 2023019286
T. com. 3405, 4 juin 2025, n° 2023019286
… La définition prétorienne de la faute grave en matière d'agent commercial est « celle qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel. La caractérisation d'une faute grave étant …
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tcom 6303 n° 2024001259
T. com. 6303, 5 juin 2025, n° 2024001259
… Que n'est pas apportée la preuve d'une faute grave privative d'indemnités de rupture au sens de l'article L 134-13-1 du Code de commerce et de sa jurisprudence, qui définissent la faute grave comme celle …
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tcom 7501 n° 2023073449
T. com. 7501, 24 sept. 2025, n° 2023073449
… Par courrier du 12 octobre 2023 adressé à l'EURL [P], DIET WORLD résilie le contrat à effet immédiat pour faute grave. L'Eurl [P] conteste la faute grave et demande à être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation …
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tcom 5910 n° 2024008177
T. com. 5910, 28 janv. 2025, n° 2024008177
… Sur la prétendue faute grave : Monsieur [M] [V] dit que, en droit, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. De plus, un …
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tcom 7501 n° 2022030910
T. com. 7501, 30 janv. 2025, n° 2022030910
… 134-13 du Code de commerce ; * L'agent commercial perd son droit à préavis et son droit à indemnisation si la rupture est provoquée par une faute grave ; * Tel n'est pas le cas en l'espèce, la faute grave …
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tcom 1708 n° 2024F00035
T. com. 1708, 3 avr. 2025, n° 2024F00035
… 1 e ) la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 2°) la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables …
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tcom 6303 n° 2024005887
T. com. 6303, 16 janv. 2025, n° 2024005887
… Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de …
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tcom 3302 n° 2025F02024
T. com. 3302, 26 juin 2026, n° 2025F02024
… Monsieur [W] [V] rappelle qu'aucune faute grave ne peut lui être imputée, les allégations de la société ETABLISSEMENTS [R] [O] SAS n'étant selon lui étayées par aucun élément probant. Monsieur [W] [V] fait valoir par ailleurs que la …
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tcom 8501 n° 2025007630
T. com. 8501, 18 août 2026, n° 2025007630
… Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. »; Elle fixe cette indemnité à trois mois de …
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tcom 2702 n° 2024F00011
T. com. 2702, 20 févr. 2025, n° 2024F00011
… Par courrier recommandé AR, en date du 30 décembre 2020, PORTEMATIC résiliait le contrat pour faute grave, en évoquant un certain nombre de dysfonctionnements sur la période de juin à décembre 2020, et notamment le fait qu'il payait pour …
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tcom 7501 n° 2024016553
T. com. 7501, 2 oct. 2025, n° 2024016553
… Par courrier en réponse en date du 2 novembre 2022 LE TANNEUR a dénoncé une faute grave commise par TOMJU pendant l'exécution de la relation contractuelle, puis le 15 novembre 2022 interrompu le préavis de rupture de TOMJU arguant …
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tcom 3501 n° 2025F00081
T. com. 3501, 25 juin 2026, n° 2025F00081
… Le Tribunal ne retient pas cette situation comme élément constitutif d'une faute grave commise par Monsieur [O] [L]. En conséquence, le Tribunal juge qu'il ne peut être reproché de faute grave à l'agent commercial Monsieur [O] [L …
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tcom 7501 n° 2024067126
T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2024067126
… Le 17 octobre 2023, LCD rompt le contrat de [O] par lettre AR, en invoquant une faute grave de la part de [O]. Le 12 mars 2024, [O] conteste par lettre AR la rupture de contrat pour faute grave. Le …
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tcom 3802 n° 2023J00009
T. com. 3802, 25 sept. 2025, n° 2023J00009
… JUGER que DRAVA INTERNATIONAL est fondée à se prévaloir d'une faute grave commise par RP PACKAGING ; En conséquence : JUGER que cette faute grave justifie l'exclusion de toute indemnité de rupture et de préavis qui serait due à RP …
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