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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj90010 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 1380 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj90010 n° 25/00323

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00323

Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 5] [Localité 6] Minute n° N° RG 25/00323 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQLP Nature : 5AC Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion - 0

Lire la décision → Vérifier la source 69458c7075782d5f06c6694f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/12/2025 tj90010 n° 25/00412

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00412

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00412 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPSJ Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

Lire la décision → Vérifier la source 6945804375782d5f06c37b11
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj90010 n° 25/00280

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00280

Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 5] [Localité 6] Minute n° N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CP6C Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 6945757975782d5f06c10b81
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj90010 n° 25/00267

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00267

Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 7] [Localité 8] Minute n° N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CP3V Nature : 5AC Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion -

Lire la décision → Vérifier la source 6945b1f275782d5f06cdeb62
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj90010 n° 25/00314

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00314

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJS Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 6945ec6375782d5f06d7bc63
tj Prononce le divorce accepté 04/12/2025 tj90010 n° 25/00435

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00435

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPMP Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Lire la décision → Vérifier la source 694675c375782d5f06f15db9
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj90010 n° 25/00312

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00312

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJO Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 69465d5075782d5f06ed19ee
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj90010 n° 25/00318

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00318

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJY Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 69468f0f75782d5f06f5bf39
tj Prononce le divorce accepté 04/12/2025 tj90010 n° 24/00490

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 24/00490

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00490 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CL47 Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

Lire la décision → Vérifier la source 694659de75782d5f06ec7e04
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj90010 n° 24/00975

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 24/00975

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00975 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNPM Minute n° : 1 copie certifiée conforme délivrée le à Me Josée MARTINEZ, Me Julien ROBIN, AJ (1) 1 copie au dossier 1 copie exécutoire délivrée le à M

Lire la décision → Vérifier la source 6946520075782d5f06eb1b97
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj90010 n° 25/00311

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00311

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00311 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJM Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 6945d1d575782d5f06d30965
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/12/2025 tj90010 n° 25/00069

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00069

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3P-W-B7J-COG5 Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

Lire la décision → Vérifier la source 69469c7b75782d5f06f84721
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj90010 n° 25/00310

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00310

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00310 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJL Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 6946c35575782d5f06ff3ff0
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj90010 n° 25/00281

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00281

Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 4] [Localité 5] Minute n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CP6E Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 69460ee775782d5f06dd4424
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj90010 n° 23/00383

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 23/00383

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 23/00383 - N° Portalis DB3P-W-B7H-CH7Q Minute n° : 1 copie certifiée conforme délivrée le à Me Sarah WEINRYB, Me Laura ANGELINI, 1 copie au dossier 1 copie exécutoire délivrée le à Me Sarah

Lire la décision → Vérifier la source 6946950975782d5f06f6e9b2
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/12/2025 tj90010 n° 24/00483

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 24/00483

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00483 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CMDW Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

Lire la décision → Vérifier la source 6945f80975782d5f06d997c4
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj90010 n° 25/00316

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00316

Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 3] [Localité 4] Minute n° N° RG 25/00316 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJV Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 69476b2375782d5f06182f02
tj Prononce le divorce accepté 04/12/2025 tj90010 n° 25/00151

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00151

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CN7F Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE D

Lire la décision → Vérifier la source 6974c531cdc6046d478cdc25
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj90010 n° 25/00297

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00297

Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 4] [Localité 5] Minute n° N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQCH Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré

Lire la décision → Vérifier la source 69749bc5cdc6046d478928eb
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/12/2025 tj90010 n° 25/00630

TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00630

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CP73 Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

Lire la décision → Vérifier la source 69776ef3cdc6046d47c3ff96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1