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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 09/00028 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 09/00028

    TJ 98735, 29 oct. 2025, RG 09/00028

    Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 09/00028 - N° Portalis DB36-W-B6Z-BAGA - 28A AFFAIRE : [RA] [CZ], [DE] [CZ] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [A] [KS], [YL] [EF], [OF] [OA], [VU] [TR

    Lire la décision → Vérifier la source 691482044322238c089bffc4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1