Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06069 n° 09/00135
TJ 06069, 4 déc. 2025, RG 09/00135
1 exp Me Bernard BONNEPART, 1 exp Me François CREPEAUX, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp la SELAS FIDAL, 1 exp Me Nathalie HAESEBAERT, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp Me Fabienne LATTY, 1 exp Me Michel LOPRESTI, 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles