Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj13001 n° 09/02994

    TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 09/02994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 ROLE : N° RG 09/02994 - N° Portalis DBW2-W-B6Z-FPWE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ [T] [Z] GROSSES et COPIES délivrées le à la SELAS B & F AVOCATS la SELARL CABINET FRANCOIS & A

    Lire la décision → Vérifier la source 691daa2a02bad2f30af983ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles