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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 12/02137 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 12/02137

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 12/02137

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 12/02137 - N° Portalis DBYS-W-B64-GOHE [F] [W] [C] [D] C/ SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et Travaux Publics en son agence d’[Localité 10], es qualité d’Assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la Société HLM COIN D

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c2f5112d8edd056adc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1