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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 12/03235
TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 12/03235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/03235 - N° Portalis DBW3-W-B64-ORAX AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIF MED (la SELARL AGNES SUZAN) C/ [C] [V] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [B] [W] épouse [V] (la
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