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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/04612

    TJ 13055, 23 mai 2025, RG 12/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/04612 - N° Portalis DBW3-W-B64-OTYU AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIF MED (la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [J] [C] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [S] [R] épouse [C] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bf9a6b8b4c741e13e87f

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