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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 13/00220
TJ 21231, 18 nov. 2025, RG 13/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 18 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 13/00220 - N° Portalis DBXJ-W-B65-EN6Z Jugement Rendu le 18 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE : SAS [E] FRERE ET SOEUR C/ SCEA [Adresse 14] SCA LA CAVE DES HAUTES COTES SA SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE ENT
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