Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 13/00533

    TJ 44109, 19 mars 2026, RG 13/00533

    SG N.G. LE 19 MARS 2026 Minute n° N° RG 13/00533 - N° Portalis DBYS-W-B65-GY7H [H] [S] divorcée [B] [R] [B] C/ [C] [B] [K] [B] Le 17/03/26 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me MENARD Me MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd10c5cdc6046d474e7c45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles