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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 13/00534 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 13/00534

    TJ 98735, 12 sept. 2025, RG 13/00534

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 13/00534 - N° Portalis DB36-W-B65-BT5R AFFAIRE : [R] [N] C/ [S] [W] Notaire à la retraite, S.C.P. [1], anciennement [W]-[2] DEVENU LA SCP [3] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N°

    Lire la décision → Vérifier la source 690cbacb1f8a20b910f83862

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1