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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj62041 n° 13/02214

    TJ 62041, 11 mars 2026, RG 13/02214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 13/02214 - N° Portalis DBZZ-W-B65-CWX2 JUGEMENT DU 11 MARS 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de : Président : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, Assesseur : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4ed0ccdc6046d479d3cbe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1