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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 13/04761

    TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 13/04761

    N° RG : N° RG 13/04761 - N° Portalis DBX6-W-B65-NP54 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30F N° RG : N° RG 13/04761 - N° Portalis DBX6-W-B65-NP54 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : Société GEM C/ [X] [B] Grosses délivrées le à Avocats : Me Valérie CHAUVE Me Benjamin MULLER la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6792931e304ff28fe37e25bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1