Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 14/00010

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2024, RG 14/00010

    MINUTE N°24/15 AFFAIRE N° RG 14/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B66-D2FZ NAC : 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE JUGEMENT 14 Mars 2024 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION [Adresse 5] [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 661963ea1b7735881a7a2687

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles