Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 14/01219

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 14/01219

    Pôle social - N° RG 14/01219 - N° Portalis DB22-W-B66-ONDE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [6] - CPAM DES YVELINES - Me Corinne POTIER - Me Claire COLLEONY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 660325615d63a26bdde78feb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles