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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 14/12403

    TJ Marseille, 15 avr. 2024, RG 14/12403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 14/12403 - N° Portalis DBW3-W-B66-RDZJ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [J] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6f62082b40ce99b6732f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1