Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj57672 n° 15/00464

    TJ 57672, 15 juin 2026, RG 15/00464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Site Quai Marchal 05 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE ¤ CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0 _____________ DOSSIER N° I - RG 15/00464 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Prononcée le 15 Juin 2026 Minute n°2026/363 AFFAIRE : S.A.R.L. BATIMENT ET GENIE CIVIL re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330230cdc6046d47a7e8bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles