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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 15/00466 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 15/00466

    TJ 98735, 27 févr. 2026, RG 15/00466

    Copie authentique délivrée le à Me ALGAN, Me MAISONNIER (case) Copie authentique délivrée le à Me ALGAN, Me MAISONNIER (case) MINUTE N° : 26/62 JUGEMENT DU : 27 février 2026 DOSSIER : N° RG 15/00466 - N° Portalis DB36-W-B67-B4V7 AFFAIRE : S.C.I. MANUURA PROMOTEUR C/ [A] [R] TRIBUNAL CIVIL DE PREM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a3149bcdc6046d470d34c7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1