Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 15/00614

    TJ 73065, 6 mai 2026, RG 15/00614

    DOSSIER : N° RG 15/00614 - N° Portalis DB2P-W-B67-C2EP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 06 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [V] épouse [S] née le 29 Juillet 1956 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0080cdc6046d47f9e227

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles