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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 15/00898

    TJ 84007, 26 mars 2025, RG 15/00898

    COUR D’APPEL [L] NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 15/00898 - N° Portalis DB3F-W-B67-H7VM Minute N° : 25/223 CONTENTIEUX [L] LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [B] 33 Lotissement les jardins de l’Isle 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE représenté par Me Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 68892be0164153e3cd1db1b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1