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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 15/01966 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 15/01966

    TJ 44184, 22 mai 2025, RG 15/01966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DU 22 Mai 2025 N° RG 15/01966 - N° Portalis DBYT-W-B67-DQ7Q JUGEMENT n° AFFAIRE : [O] [Z] épouse [L] C/ [T] [Z], [P] [H] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Isabelle LOUIS DIT BIZEAU Me Cather

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08835e7f54efd010ac33b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1