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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 15/02817

    TJ Poitiers, 10 févr. 2025, RG 15/02817

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 15/02817 - N° Portalis DB3J-W-B67-D23J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me CORVISIER - Me GALLET Copie exécutoire à : - Me CORVISIER Monsieur [L

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa7cc8e5c31af0e696e1cd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1