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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 15/03853
TJ Rennes, 29 août 2024, RG 15/03853
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 29 août 2024 1re chambre civile 61B N° RG 15/03853 - N° Portalis DBYC-W-B67-GOGG AFFAIRE : [N] [G] C/ Société SOCIETE D’ASSURANCES GROUPAMA LOIRE BRETAG
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