Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 15/05704

    TJ Marseille, 14 mai 2024, RG 15/05704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 15/05704 - N° Portalis DBW3-W-B67-RVH6 AFFAIRE : S.A.R.L. FAUVE ( Maître Jean-Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES) Maître Simon LAURE (Maître Jean-Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 66464dbd2ca89df237e29d89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles