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  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Nanterre n° 15/12641

    TJ Nanterre, 9 sept. 2024, RG 15/12641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 15/12641 - N° Portalis DB3R-W-B67-RK7T N° Minute : AFFAIRE [I] [L] intervenant volontaire , en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [Y] [K], [

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1f12138db413efec24aa3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1