Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 15/12344
TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 15/12344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/12344 - N° Portalis 352J-W-B67-CF72P N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 23/01/2025 A Me CREMIEUX Me TOUTAIN DE HAUTECLOQUE Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 23 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles