Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj33243 n° 16/00007

    TJ 33243, 15 déc. 2025, RG 16/00007

    JUGEMENT DU : 15 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 16/00007 - N° Portalis DBX7-W-B7A-CDQW AFFAIRE : [R] [D] épouse [S] C/ [U] [D], [V] [D], [B] [D], [A] [D] épouse [E], [F] [S] veuve [D], [K] [D] Minute n° copie certifiée conforme délivrée le à Me LECOQ Me CAILLOL Me THOMAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6954581075782d5f064ac68b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles