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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Rennes n° 16/00065

    TJ Rennes, 9 janv. 2025, RG 16/00065

    Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT De suspension de la procédure de saisie immobilière AUDIENCE DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 16/00065 - N° Portalis DBYC-W-B7A-G6UN A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le neuf

    Lire la décision → Vérifier la source 678023a99c3ba90f51dc2e54

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