Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/00316 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 16/00316

    TJ 78646, 5 mai 2025, RG 16/00316

    Pôle social - N° RG 16/00316 - N° Portalis DB22-W-B7A-OP37 Copies certifiées conformes et exécutoire délivrées, le : à : - M. [P] [K] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Selarl [7] - SARL [6] - CPAM DES YVELINES - Me Elvis LEFEVRE - Me Nathalie CHEVALIER N° de minute : TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6819076ba1b3de5641dc333e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1